Un agent du SPANC va évaluer mon installation

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Un agent du SPANC va évaluer mon installation

Le contexte

La loi sur "l'Eau et les Milieux aquatiques"du 30 décembre 2006 établit une obligation du certificat de mise en conformité. Sur notre territoire, cette missions de contrôle est assuré par la Communauté de Communes.

Le diagnostic, comment ça se passe ?

Les propriétaires concernés par le diagnostic ou par le contrôle périodique seront informés par courrier d'une proposition de rendez-vous (celui-ci pourra être déplacé en cas d'impossibilité).

A l'issu du diagnostic, les propriétaires recevront un rapport de contrôle qui leur permettra de connaître l'état précis de leur installation.

4 cas de figure peuvent être envisagés

1. L’installation est inexistante et la pollution du milieu naturel est avérée:

> travaux à réaliser dans les 4 ans.

 

2. L'installation existe mais son fonctionnement n'est pas satisfaisant:

> travaux de réhabilitation à réaliser dans les 4 ans.

 

3. L’installation existante n’est pas conforme mais est entretenue et ne pollue pas:

> contrôle périodique et entretien régulier - travaux de mise aux normes à envisager si l'Assainissement Non Collectif dysfonctionne.

 

4. L'installation existe, est aux normes et entretenue - elle ne pollue pas:

> contrôle périodique et entretien régulier.

 

Quelles sont les obligations de travaux pour une installation d’assainissement non collectif ?

Suite au contrôle du SPANC ayant mis en évidence la non-conformité de votre installation, sachez que les travaux de mise en conformité ne sont obligatoire uniquement si votre installation comporte un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré. Si vous êtes dans ce cas de figure vous aurez un délais de 4 ans pour réaliser les travaux voir de un an si vous êtes dans le cas d'une vente.

L'arrêté du 27 mai 2012 relatif aux "modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif" clarifie ce qu'on entend par "danger sanitaire" et risque environnemental". Pour le consulter cliquez http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835036&dateTexte=&categorieLien=id

Votre interlocuteur

Mathieu DELOUVE, technicien assainissement.

 

Téléphone : 05 62 71 32 83

Email : spanc@revel-lauragais.com

 

Accueil au public sur endez-vous les mercredis et vendredis après-midi.