Je vends mon bien immobilier

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Je vends mon bien immobilier

Le contexte

Vous êtes en possession d'un bien immobilier équipé d'un système d'assainissement non collectif. En tant que vendeur de ce bien, vous devez présenter à votre futur acquéreur le rapport du contrôle de diagnostic de l'assainissement daté de moins de 3 ans.

Le futur propriétaire devra, quant à lui, mettre en conformité les installations dans les 12 mois qui suivent l'acte authentique de vente si cela est nécessaire

Comment procéder ?

> Étape 1. La première étape consiste à réaliser une demande de diagnostic. Pour cela, il est conseillé de prendre connaissance du règlement de service SPANC :

Télécharger le fichier «Réglement de Service.pdf» (7.8 MB)

> Étape 2. Ensuite, nous vous invitons à télécharger le document ci-dessous et à nous le retourner par mail à spanc @ revel-lauragais.com

Télécharger le fichier «Demande de contrôle de l'assainissement non-collectif_vente.pdf» (62.1 KB)

> Étape 3. Une fois réceptionné, notre technicien prend contact avec vous pour vous détailler la procédure.

A quel moment ?

 

Nous vous recommandons d'anticiper votre demande pour l'obtention du certificat de l'acte.

Votre interlocuteur

Mathieu DELOUVE, technicien assainissement.

 

Téléphone : 05 62 71 32 83

Email : spanc@revel-lauragais.com

 

Accueil au public sur rendez-vous les mercredis et vendredis après-midi.