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Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations : GEMAPI

La loi « GEMAPI » sur la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, est entrée en vigueur le 31 décembre 2017.La loi crée une compétence obligatoire pour les communautés de communes

Les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7

du code de l'environnement sont : e L'aménagement de bassin hydrographique ;

  • L'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
  • La défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;
  • La protection et restauration des milieux aquatiques

Avant l'entrée en vigueur de la réforme, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations était une compétence facultative, et partagée entre toutes les collectivités (commune, département, région) et leurs groupements, ce qui ne favorisait pas la vision stratégique à l'échelle d'un bassin versant.

Les 28 communes membres de la Communauté de Communes se répartissent géographiquement sur 3 bassins versants.

 

 

La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois a donc délégué cette compétence aux trois Syndicat Mixte de bassins versant:

- le Syndicat

mixte bassin de l'Agout

- le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel (regroupé au sein du SMMAR)

- le Syndicat du Bassin Hers Girou

 

La taxe perçue par la Communauté de Communes est intégralement reversée aux 3 syndicats. Elle permet le financement des aménagements liés aux crues et aux inondations : aménagement de bassin, entretien de cours d’eau, canal lac ou plan d’eau, défense contre les inondations et la protection et restauration des milieux aquatiques.

Il est important de rappeler que le propriétaire riverain conserve ses obligations (L 215-14 du Code de l'Environnement) : celui- ci est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.