PDF

Envoyer par mail

Envoyer par mail


Séparés par des virgules

Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations : GEMAPI

La loi « GEMAPI » sur la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, est entrée en vigueur le 31 décembre 2017.La loi crée une compétence obligatoire pour les communautés de communes

Les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement sont : e L'aménagement de bassin hydrographique ;

  • L'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
  • La défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;
  • La protection et restauration des milieux aquatiques

Avant l'entrée en vigueur de la réforme, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations était une compétence facultative, et partagée entre toutes les collectivités (commune, département, région) et leurs groupements, ce qui ne favorisait pas la vision stratégique à l'échelle d'un bassin versant.

La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois a donc délégué cette compétence aux trois Syndicat Mixte de bassins versant.

- le Syndicat mixte bassin de l'Agout

- le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant

du Fresquel

- le Syndicat du Bassin Hers Girou

Il est important de rappeler que le propriétaire riverain conserve ses obligations (L 215-14 du Code de l'Environnement) : celui- ci est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.