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COVID-19 ET INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME (permis de construire, etc) Suspensions des délais d'instruction des actes du droit des sols

 

 

Suspension générale des délais pour la délivrance des autorisations qui auraient dû intervenir à partir du 12 mars 2020. Les délais sont reportés à la fin de l’Etat d’Urgence Sanitaire (24 mai)

 

 

 

L’ordonnance n°2020-306 de prorogation et de suspension des délais en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, parue le 25 mars, a été adaptée par une deuxième ordonnance n°427-2020 du 15 avril 2020:

Ces deux ordonnances fixent une période dérogatoire pour les actes d'urbanisme, allant du 12 mars 2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire, prévue pour l’instant au 24 mai.

Cette période de référence s’applique à toutes les décisions, actes, déclarations ou notifications prises par la Communauté de Communes et les Communes en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

  • Une période de référence qui débute le 12 mars 2020 et qui s’achève à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020, minuit. 

Ainsi: 

1- Aucune décision tacite ne pourra intervenir pendant la période de référence.

 

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2- Toutes les décisions (Arrêtés, Décisions de non-opposition, Certificat d'Urbanisme, Autorisation de Travaux) DELIVREES AVANT LE 12 MARS ne sont pas remises en cause.

ATTENTION: cependant, pour les autorisations délivrées avant le 12 mars et dont les délais de recours/ retrait ne seraient pas totalement purgés : les délais de recours qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont désormais suspendus du 12 mars au 24 mai 2020. Ils reprendront le 24 mai pour la durée qui leur restait à courir, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 7 jours.

 

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3 - Si vous avez déposé une demande d'autorisation AVANT LE 12 MARS: 

Tous les délais de vérification du caractère complet de la demande, de majoration de délais, de demande de pièces complémentaires, de consultation, de notification et de délivrance sont gelés entre le 12 mars et le 24 mai 2020. Les délais reprendront à compter du 24 mai 2020 avec la durée du reste à courir.

Exemple - Pour une autorisation déposée avant le 12 mars et dont le délai limite se termine pendant la période indiquée : suspension à partir du 12 mars jusqu'au 24 mai, puis reprise des délais à partir du 24 mai pour le nombre de jours qui restaient à courir

 

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4- Si vous avez déposé une demande d'autorisation PENDANT LA PÉRIODE DEROGATOIRE (entre le 12 mars et le 24 mai): 

 Les délais d'instruction sont suspendus et débuteront intégralement au 24 mai 2020.

Exemple : un permis de construire qui a été déposé le 15 mars verra ses délais d’instructions (2 ou 3 mois suivant le type de construction) ne démarrer qu’à compter du 24 mai.

 

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Le service instructeur de la Communauté de Communes maintient une activité à distance et continue l'instruction des dossiers pour le compte des communes, malgré le confinement. Ainsi, il est possible que vous receviez une décision entre le 12 mars et le 24 mai 2020 :

5- Pour les décisions délivrées A PARTIR DU 12 mars 2020 :

Les délais de recours de tiers (de 2 mois) sont intégralement suspendus pendant la période dérogatoire et débuteront le 24 mai 2020.

 

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N'hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour connaitre les nouveaux délais et modalités d'instruction de votre demande d'autorisation d'urbanisme.