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Mesures de soutien aux entreprises

Dès le mois de mars 2020, le service Développement Économique de la Communauté de Communes a mis en place une cellule de crise afin d’accompagner les entreprises face aux difficultés rencontrées, orienter et assurer le lien vers les différents dispositifs financiers mis en place par le Gouvernement, la Région et le Conseil du Département de la Haute-Garonne listés ci-dessous.

1 - DISPOSITIFS ÉTAT

 

⇒L’ensemble des dispositifs d’aides de l’État sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

⇒ La lettre Bercy Info pour d’abonner et recevoir les dernières mesures de soutien aux entreprises pendant la crise : https://www.economie.gouv.fr/abonnement

⇒Les demandes d’aides de l’Etat sont à réaliser sur le site : www.impots.gouv.fr

Un numéro dédié de la DgFiP et de l’Ursaff pour connaître les différents dispositifs mis en place : 0806 000 245 (lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 16h)

⇒ La digitalisation des commerçants, artisans et indépendants : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique

⇒Une plateforme proposant des solutions numériques pour les petites entreprises (commerces, artisans…) : https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/

 1.1 – LE FONDS DE SOLIDARITÉ NATIONAL

+ d’infos sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 1.1.1 - FONDS DE SOLIDARITÉ NATIONAL - DÉCEMBRE 2020

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

Entreprises fermées administrativement

  •  Secteurs fermés uniquement : restaurants, bars, salles de sport…

  • Toute taille d’entreprise

⇒ Aide jusqu’à 10 000€

⇒ OU indemnisation de 20% du CA 2019 (CA mensuel ou déc)

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

Entreprises ouvertes

  • Secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (S1)

  • Toute taille d’entreprise

  • Ouvertes mais subissant une perte de CA>50%

⇒ Aide jusqu’à 10 000€

⇒ OU indemnisation de 15 % du CA 2019 (CA mensuel ou déc)

  • Ouvertes mais subissant une perte de CA>70%

⇒ Aide jusqu’à 10 000€

⇒ OU indemnisation de 20 % du CA 2019 (CA mensuel ou déc)

Fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis) : commerce de gros, blanchisseries…

  • De 50 salariés

  • Pertes > 50% du CA 2019

⇒ Aide jusqu’à 10 000€ dans la limite dune perte de 80% du CA

Pour toutes les autres entreprises

  • Autres secteurs que ci-dessus

  • Entreprises < 50 salariés

  • Pertes > 50% du CA 2019

⇒ Aide jusqu’à 1500€

1.1.2 - FONDS DE SOLIDARITÉ NATIONAL - NOVEMBRE 2020

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

Entreprises fermées administrativement

  • Toute taille d’entreprise

⇒ Aide égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000€

Entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture (S1)

  • Ayant subi une perte de CA>50%

⇒ Aide égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000€

Fournisseurs des entreprises des secteurs liés aux précédents (secteur S1 bis) : commerce de gros, blanchisseries…

  • Pertes > 80% pendant le 1er confinement

⇒ Aide égale à 80% de la perte du CA dans la limite de 10 000€

Pour toutes les autres entreprises

  • Autres secteurs que ci-dessus

  • Ouvertes mais impactées

⇒ Aide couvrant la perte de CA dans la limite de 1500€

1.1.3 - FONDS DE SOLIDARITÉ NATIONAL - OCTOBRE 2020

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

Entreprises fermées administrativement

  • Toute taille d’entreprise

⇒ Aide égale au montant de la perte du CA - hors CA réalisé sur les activités de vente à distance dans la limite de 333 € / jour d'interdiction d'accueil au public

Entreprises situées dans les zones de couvre-feu des secteurs du tourisme, de l’événementiel, et de la culture (S1)

  • Ayant subi une perte de CA>50%

⇒ Aide égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000€

Fournisseurs des entreprises des secteurs liés aux précédents (secteur S1 bis) situés en zone de couvre-feu : commerce de gros, blanchisseries…

  • Pertes > 80% pendant le 1er confinement

⇒ Aide égale à 80% de la perte du CA dans la limite de 10 000€

Pour toutes les entreprises des autres secteurs ci-dessus situées en zone de couvre-feu

⇒ Aide couvrant la perte de CA dans la limite de 1500€

Entreprises ouvertes situées hors zone de couvre-feu des secteurs S1

  • Ouvertes mais subissant une perte de CA>50%

+ Entreprises ouvertes situées hors zone de couvre-feu des secteurs S1bis

  • Pertes > 80% pendant le 1er confinement

⇒Aide jusqu’à 1 500€ si perte CA > 50%

⇒Aide jusqu’à 10 000€ si perte CA > 70% 

1.2 – LES PRETS

+ d’infos sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

  • Entreprises tous secteurs, toutes tailles, toutes formes juridiques

  • Prolongation jusqu’au 30/06/21

  • Contact : conseiller bancaire

  • PME

⇒ taux négociés avec les banques entre 1 et 2.5% (garantie de l’État comprise)

⇒ amortissement étalé entre 1 et 5 années supplémentaires

Pour les entreprises en grande difficulté sans solution de financement, possibilité de prêts directs par l’État :

  • Entreprises < 10 salariés : prêts participatifs jusqu’à 20 000€

  • Entreprises de 10 à 49 salariés : prêts participatifs jusqu’à 50 000€

  • Entreprises de + de 50 salariés : avances remboursables et prêts à taux bonifiés plafonnés à 3 mois de CA

1.2.2 – LES AUTRES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Fonds de développement Économique et Social, prêts bonifiés et avances remboursables, prêts participatifs, renforcement des financements par affacturage…

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d'échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d'autres dispositifs de financement.

1.3 – REPORT ET EXONÉRATION DE CHARGES

+ d’infos sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf

 1.3.1 - LES EXONÉRATIONS FISCALES

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

Entreprises fermées administrativement

  • - de 50 salariés

⇒ Exonération totale des cotisations patronales (hors retraite complémentaire)

⇒ Aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale

Entreprises du secteur de l’hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport

  • - de 250 salariés

  • Ayant subi une perte de CA>50%

⇒ Exonération totale des cotisations patronales (hors retraite complémentaire)

⇒ Aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale

Travailleurs indépendants

  • Des secteurs de l’hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport

  • Ou soumis à fermeture administrative

⇒ Réduction forfaitaire des cotisations sociales

1.3.2 – LE REPORT DES CHARGES SOCIALES

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

Entreprises employeurs

⇒ Report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020 sur simple demande en ligne sur le site URSSAF.

Les cotisations, qui ne seront pas payées, seront automatiquement reportées

Travailleurs indépendants

⇒ Aucun prélèvement automatique ne sera réalisé pour le mois de novembre (hors professionnels de santé conventionnés)

1.3.3 – AUTRES REPORTS DE CHARGES

Report taxe foncière et CFE, étalement du versement des acomptes de l’IS et de la CVAE

Remboursement accéléré de crédits d’impôts et crédits de TVA

1.4 – CHÔMAGE PARTIEL

+ d’infos sur :  https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

Entreprises fermées administrativement OU confrontées à une baisse d’activité OU des difficultés d’approvisionnement OU dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention obligatoires

  • Tous les salariés, y compris le dirigeant s’il est salarié

⇒ l’employeur verse 70% de la rémunération brute au salarié (84% net)

⇒ l’employeur bénéficie d’une indemnité de l’État correspondant à 85 % du montant de l'indemnité d'activité partielle du salarié

Entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel

⇒ prise en charge de 100% de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31/12 à hauteur de 100%

Entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu

⇒ prise en charge de 100% de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31/12 à hauteur de 100% 

Particuliers employeurs du secteur du service à la personne

  • dispositif d’activité partielle ciblé pour le mois de novembre

  • garantie d’au moins 80 % du salaire net

À partir du 10 décembre, les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI.

Toutes les conditions sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-activite-partielle-salaries-particuliers-employeurs

Déclaration d’activité partielle sous 30jours sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

1.5 – LES MESURES AMBITIEUSES DES PLANS DE RELANCE

+ d’infos : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance

3 volets :

  • ÉCOLOGIE

  • COMPÉTITIVITÉ

  • COHÉSION

1.6 – ACCOMPAGNEMENT DES COMMERÇANTS

1.6.1 – L’ENSEMBLE DES AIDES ÉTAT DÉDIÉES AUX COMMERÇANTS

Retrouvez les dernières aides actualisées sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/commercants-aides-covid19

1.6.2 - ACCOMPAGNEMENT NUMÉRIQUE POUR LES COMMERÇANTS, LES ARTISANS ET LES INDÉPENDANTS

Le pas à pas de la digitalisation, + d’infos sur : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique

Une plateforme proposant des solutions numériques pour les petites entreprises (commerces, artisans…) : https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/

2 - DISPOSITIFS RÉGION OCCITANIE / PYRÉNÉES - MÉDITERRANÉE

Un site référence pour connaître tous les dispositifs de soutien et de relance : https://hubentreprendre.laregion.fr/

Tous les dépôts des demandes d’aides régionales sur : https://mesaidesenligne.laregion.fr/

2.1 - Les planS de relance Occitanie

+ d’infos sur https://hubentreprendre.laregion.fr/

  • Pass Relance Occitanie
  • Pass Relance - volet Agriculture, Agroalimentaire et Bois
  • Pass Relance - volet Tourisme
  • Pass Relance - volet Tourisme Social et Solidaire
  • Pass Relance Export
  • Contrat Relance Viti

2.2 – SOUTIEN A LA CONSOMMATION LOCALE : LES PLATEFORMES de la rÉgion

2 plateformes en ligne facilitant la mise en relation avec les consommateurs dans le respect des conditions sanitaires actuelles (click&collect, drive, géolocalisation…)

https://app.dansmazone.laregion.fr/

COMMERCES ET SERVICES NON ALIMENTAIRES :

Artisans, fabricants, commerces…

Référencement gratuit

https://tousoccitariens.fr/

PRODUCTEURS, COMMERCES ALIMENTAIRES, RESTAURATEURS, TRAITEURS

Référencement gratuit

2.3 – Accompagnement juridique des entreprises

En lien avec les barreaux d’Occitanie, la Région propose une aide juridique et psychologique.

+ d’infos au 0 805 18 19 20

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

Toutes entreprises, toutes tailles

  • Hors contentieux

  • Droit bancaire ou droit social uniquement

  • Visant à la préservation de l’activité ou de l’emploi dans l’entreprise, en lien avec la crise du Covid

⇒ Assistance gratuite ou partiellement prise en charge en fonction de la taille d’entreprise dans la limite d’1h de consultation

3 – LES MESURES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le service Développement Économique reste disponible pour vous aider dans le fléchage des principales aides

au 05 62 71 23 33 -  economie @ revel-lauragais.com

3.1 – LE SOUTIEN AUX COMMERÇANTS, PRODUCTEURS ET ARTISANS D’ART

Création de l’annuaire gratuit disponible (lien ici) afin de favoriser la mise en relation des acteurs économiques les plus en difficulté (moins de 10 salariés, soumis à fermeture administrative, ayant une crise des débouchés…) avec les consommateurs.

 

3.2 – FONDS L’OCCAL

Une enveloppe de 44 198 euros dédiée à l’accompagnement des secteurs du tourisme, du commerce et de l’artisanat

Signée le 26 juin 2020, une convention de partenariat a été mise en place entre la Région Occitanie, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et des partenaires (Départements, Banque des Territoires, EPCI) pour la mise en œuvre du Fonds Régional L'OCCAL dont l'objectif est d'accompagner la relance des entreprises du territoire dans le secteur du tourisme, du commerce et de l'artisanat de proximité suite à la première pandémie COVID19 (Mars 2020).

 

3.2.1 –LANCEMENT L’OCCAL LOYERS

+ d’info sur : https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/loccal-loyers

Le dispositif L’OCCAL-Loyers a pour objectif d’apporter une aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants du territoire de la Communauté de Communes, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

> Structures éligibles : Commerces indépendants jusqu’à 10 salariés, y compris les franchisés, ayant un local commercial destiné à l’accueil du public et qui sont concernés par une fermeture administrative

> Nature de l’aide : Subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour le mois de novembre ou décembre 2020 pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.

Saisie de la demande de l’aide aux loyers sur https://mesaidesenligne.laregion.fr/

Contact technique : 09 78 46 00 23

 

3.2.2 –ÉLARGISSEMENT DES AUTRES DISPOSITIFS DU FONDS L’OCCAL

+ d’infos sur :https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/loccal

Le Fonds L’OCCAL est également constitué de 2 volets d’accompagnement :

-              Le volet 1 : avances remboursables

-              Le volet 2 : subventions aux dépenses d’investissement liées aux conditions sanitaires

Ce fonds initialement dédié aux commerçants, artisans et entreprises du tourisme doit permettre à la fois de soutenir la trésorerie des entreprises et d’accompagner leurs investissements. Afin d’accompagner plus largement les différentes filières, un élargissement des bénéficiaires aux acteurs de la culture, de l’évènementiel et du sport ainsi qu’une actualisation des critères d’éligibilité au Fonds L’OCCAL ont été mis en place.

 

3.2.3 –L’OCCAL POUR LA DIGITALISATION DES COMMERCES

Afin de soutenir la continuité et le maintien de l’activité économique des entreprises de l’artisanat et du commerce soumises aux nouvelles mesures de confinement et aux mesures sanitaires, les subventions (volet 2) peuvent désormais financer l’ensemble des investissements immatériels nécessaires à la relance, notamment pour la transformation digitale et l’accès aux technologies numériques.

L’objectif : promouvoir et faciliter l'accès des commerces aux technologies numériques en permettant aux entreprises de se doter d’outils sécurisés pour travailler à distance, d’assurer leur présence et vente en ligne/digitalisée (site web, systèmes de gestion des commandes CRM, système de paiement sécurisé) et de mettre en place de nouveaux canaux de distribution (click and collect, livraison à domicile …)

 

3.2.4 –PROROGATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION

Au vu de la situation sanitaire et économique liée au nouveau confinement, la Communauté de Communes, la Région et les différents partenaires souhaitent proroger ce dispositif d’accompagnement aux entreprises pour une durée de 3 mois à compter du 1er décembre 2020

 

3.3 – EXONÉRATION DE CFE

Une enveloppe de 25 000 € dédiée à l’exonération partielle de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Considérant l’impact économique de la crise sanitaire en particulier sur les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel, les élus de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois se sont prononcés en faveur d’une exonération partielle de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) par une délibération du conseil communautaire le 28 juillet dernier.

Ce dispositif proposé aux Communautés de Communes par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance consiste en un dégrèvement de deux tiers de la cotisation CFE de petites et moyennes entreprises des secteurs susmentionnés (50% pris en charge par l’Etat, 50% pris en charge par la Communauté de Communes), le dernier tiers restant à charge de l’entreprise.

Le montant du dégrèvement figure sur l’avis de CFE reçu par l’entreprise. Dans le cas où une entreprise estime remplir les conditions d’éligibilité du code NAF de l’activité principale de l’établissement et n’a pas reçu d’exonération, le service Impôts Entreprise dont elle dépend peut être mobilisé.

4 – LES MESURES DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX

4.1 – CONSEIL DU DÉPARTEMENT DU TARN : PLATEFORME d’ACHAT EN LIGNE ACHAT-TARN

En partenariat avec la CCI et la CMA du Tarn, le Conseil de Département du Tarn a lancé une plateforme pour les commerçants et les artisans afin de gagner en visibilité et s’inscrire dans une transition de digitalisation pérenne.

https://www.achat-tarn.com/

 

COMMERCES ET ARTISANS DU TARN

Alimentaires et non alimentaires

Plusieurs options du simple annuaire à l’option de site click and collect avec vente en ligne. Gratuit à 32.50€/mois

Gratuité partielle sous conditions

4.2 – CONSEIL DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

 4.2. 1 – PLATEFORME d’ACHAT EN LIGNE GEO’LOCAL31

En partenariat avec la CCI et la CMA de la Haute-Garonne, le Conseil du Département de la Haute-Garonne a lancé une plateforme pour recenser et localiser l’ensemble des commerces de proximité proposant des modalités de vente compatibles avec les mesures sanitaires actuelles (Click & collect, drive, livraisons…) ainsi que les commerces qui ont pu rester ouverts.

https://outils.ccimp.com/geolocal-31/

 

COMMERCES DE PROXIMITÉ

Alimentaires et non alimentaires

Gratuit

 4.2.1 FONDS DE PRÉVENTION DE PRÉCARITÉ

Fonds de prévention de précarité de 3.5M€

Aide exceptionnelle octroyée au cas pas cas après passage en commission

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

Entreprise de l’économie locale : travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, restaurateurs, hôteliers

  • Avoir subi une perte des revenus professionnels suite à la crise

  • ne pas avoir accès aux autres dispositifs

  • exclus : professions libérales, secteur de l’ESS, services à la personne

  • acteurs économiques touchés par les aléas climatiques de l’hiver

⇒ Aide à la personne sous forme de revenu exceptionnel de solidarité de 500 à 1500€

 

Retrait des dossiers sur le site du CD31 ou ici

Dépôt des dossiers à envoyer à prevention.precarite@cd31.fr.Une copie des demandes devra être adressée par mail à la communauté de communes : economie @ revel-lauragais.com

L’ensemble des mesures du plan d’urgences sociales sur : https://www.haute-garonne.fr/actualite/un-fonds-de-prevention-la-precarite-pour-repondre-lurgence-sociale

4.2.2 : AIDE CONJOINT COLLABORATEUR

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

Conjoints collaborateurs

  • statut conjoint collaborateur non salarié uniquement

  • ne pas avoir de revenus

⇒aide de 500€ par mois, reconductible

5 – LES MESURES PRINCIPALES DES AUTRES INSTITUTIONS

5.1 : ASSURANCE MALADIE : AIDE PRÉVENTION COVID

Compte tenu du nombre important de Subventions Prévention Covid reçues, le budget alloué (50M€) à cette aide financière est épuisé. Conformément aux conditions d’attribution, il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes à compter du 3 décembre 2020.

Rappel des conditions pour les dossiers en cours d’instruction :

CRITÈRES ET NATURE DE L’AIDE

Entreprises et travailleurs indépendants

  • de 50 collaborateurs
  • Montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et 500€ HT pour un travailleur indépendant sans salariés

⇒ Taux d’aide 50% de l’investissement HT

⇒ Aide plafonnée à 5 000 € pour les 2 catégories