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Prescription de la Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vaudreuille

L’adéquation du projet aux objectifs nationaux en termes d’énergie renouvelable

L’utilisation du photovoltaïque apparait être un véritable outil d’aménagement du territoire répondant aux impératifs de préservation de l’environnement. Dans ce cadre, le plan de la PPE vise une puissance d’énergie photovoltaïque installée atteignant les 44 GW à l’échéance de 2028. Fin 2018, la puissance d’énergie photovoltaïque installée était déjà au- delà de ce chiffre, avec 9 GW installés. Un effort d’environ 3,5 GW de nouveaux projets solaires photovoltaïques construits par an est donc nécessaire sur les 10 prochaines années.

 

Le développement et la promotion des énergies renouvelables sur le territoire communal

Le Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE) du Midi-Pyrénées, dont la dernière mise à jour date de mars 2016, fixe les objectifs stratégiques régionaux en matière d’énergie. Lors de cette mise à jour, l’hypothèse retenue au niveau national était de 7 500 MW (objectif de 5 400 MW). Cet objectif devrait largement être réévalué pour être conforme aux nouveaux objectifs PPE. 

La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a l’ambition de devenir la première région d’Europe à énergie positive. C’est dans ce but qu’elle soutient les projets portés sur l’ensemble du territoire qui visent, d’une part, à augmenter la part de production d’énergies renouvelables et, d’autre part, qui limitent la consommation énergétique des bâtiments publics ou des logements sociaux.

Au niveau plus local, la commune de Vaudreuille appartient au SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays Lauragais. Révisé en 2019, le SCoT est un outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale.

Un des objectifs du SCoT du Pays Lauragais est « un projet préparant la transition énergétique ».  Afin de limiter sa dépendance aux énergies non renouvelables et polluantes, le territoire est favorable à divers modes de production d’énergie renouvelable dont l’éolien et le photovoltaïque puisque le territoire présente des ressources éolienne et solaire importantes.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCOT détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Les prescriptions inscrites dans le DOO constituent les orientations dont la mise en œuvre est obligatoire. Il s’agit d’un outil à la portée juridique forte, qui doit être appliqué de manière stricte.

La prescription 24 du DOO, relative à la production d’énergie solaire, dispose que les projets de production d’énergie renouvelable doivent faire l’objet de l’établissement de zonages spécifiques dans les documents d’urbanisme. Par ailleurs, la prescription P 28 précise qu’un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol devra :

- privilégier les implantations sur les friches industrielles et les terrains artificialisés

- assurer l’intégration paysagère et environnementale du projet

Le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Vaudreuille est situé en dehors des corridors de la Trame Verte et Bleue du SCoT Pays Lauragais qui interdisent toute implantation de parc photovoltaïque au sol. De plus, le projet se positionne sur une emprise aéronautique, site considéré comme éligible au « cas 3 » d’après le cahier des charges de l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 30 MWc ».

Le projet respecte donc les prescriptions du DOO du SCoT du Pays Lauragais. Il est donc compatible avec le  SCoT.

Par ailleurs, concernant le PLU de Vaudreuille, la procédure de déclaration de projet, nécessaire à la mise en œuvre du projet, ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD. Le projet est donc sans incidences sur le PADD et respecte ainsi les prescriptions inscrites à l’article R.300-6 du Code de l’urbanisme : la mise en compatibilité est possible, « sauf si la déclaration de projet [...] a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ».

 

La requalification et la valorisation des terrains

Le site concerné par le projet est inclus dans l’emprise aéronautique de l’aérodrome de le Montagne Noire. A l’écart des pistes, il est principalement constitué de prairies qui ne font l’objet d’aucun usage particulier. A ce titre, l’implantation de modules photovoltaïques pour la production d’énergie renouvelable permet ainsi la valorisation du terrain à faible valeur d’usage.

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DOCUMENTS CONSULTABLES:

 Télécharger la délibération N°80-2019 prescrivant la Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Vaudreuille.pdf» (356.6 KB)

 

ENQUÊTE PUBLIQUE A VENIR au printemps 2020. Enquête publique commune entre la procédure de Déclaration de Projet et le Permis de Construire.