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Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, dans toutes les communes, les pétitionnaires pourront saisir par voie électronique (SVE) l’administration pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée :

  • Permis de Construire (PC, PCMI),
  • Déclaration Préalable (DP),
  • Certificat d’Urbanisme (CU),
  • Permis d’Aménager (PA),
  • Permis de Démolir (PD).

Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols

 

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, dit programme Démat’ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
Plus d’informations sur le site du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Mode d’emploi de la plateforme ouverte pour la saisine par voie électronique

  • Entrer dans le lien https://sve.sirap.fr  et choisir la commune dans la liste ;
  • Créer un compte ;
  • Remplir le formulaire en ligne et choisir le type d’autorisation nécessaire à la réalisation de votre projet :
    • Permis de construire (PC)
    • Permis d’aménager (PA)
    • Permis de construire une maison individuelle (PCMI)
    • Permis de démolir (PD)
    • Déclaration préalable (DP)
    • Certificat d’urbanisme (CU)
  • Joindre les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier