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Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Depuis le 11 avril 2017, la communauté de communes a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Il contient les outils et les règles nécessaires pour consolider l’urbanisme du territoire des 28 communes de l'intercommunalité.

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Il doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte:

  • Les politiques nationales,
  • Les politiques territoriales d’aménagement et,
  • Les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme).

Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable et répondant aux besoins de développement local.
Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.
Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau intercommunal s’avère le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.
L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.
Attention : dans l’attente de l’approbation du PLUi, les documents d’urbanisme des communes (PLU, Carte communale) s’appliquent !

Quelle concertation avec les habitants et les communes ?

Un des enjeux de la démarche d’élaboration du PLUi est aussi d’aboutir à un document partagé, approuvé par l’intercommunalité et les communes membres puis mis en œuvre par l’ensemble des acteurs du territoire. La gouvernance avec les élus et les techniciens des communes constitue une première clef de réussite. La participation des habitants et la concertation avec les acteurs du territoire constituent un deuxième facteur de succès et d’appropriation de la démarche.
Les habitants seront consultés tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi :

  • Informations régulières dans la presse locale, dans le magazine intercommunal et sur le site Internet de la Communauté de Communes,
  • Exposition temporaire circulant dans les mairies,
  • Organisation de réunions publiques,
  • Mise à disposition de registres ouverts aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la communauté de communes.

Vous avez également la possibilité d’adresser vos remarques, questions ou contributions par courrier postal, à l’attention de M. le Président de la communauté de communes, précisant votre projet et votre demande (zonage, constructibilité, autres), ou par mail à l’adresse : accueil@revel-lauragais.com

La procédure d’élaboration

Le PLUi traduira les souhaits de développement et d’aménagement du territoire intercommunal, pour les 10 à 15 ans à venir. Il permettra de définir les grandes orientations d’aménagement pour répondre aux besoins actuels et futurs, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacement et d’emploi.
L’élaboration d’un PLUI peut être longue, souvent sur plusieurs années (4 à 6 ans).

Une première phase technique, avec :

  • La prescription du PLUi en conseil communautaire
  • L’élaboration du diagnostic et de l’Etat Initial de l’environnement,
  • Le débat sur les orientations générales du PADD,
  • L’élaboration de la phase règlementaire (zonage, OAP, règlement),
  • L’arrêt du projet en conseil communautaire.

Une seconde phase plus administrative, comprenant :

  • La consultation des partenaires institutionnels associés (PPA/PPC, Autorité Environnementale) d’une durée de 3 mois,
  • La consultation des communes (3 mois) qui vont émettre un avis sur le projet,
  • L’enquête publique (2 à 3 mois), pour consulter la population,
  • Une phase technique venant éventuellement modifier une dernière fois le projet suite aux retours des consultations et de l’enquête publique,
  • Puis l’approbation du projet PLUi en conseil communautaire et l’accomplissement des formalités d’affichage, le rendant ainsi exécutoire et opposable aux autorisations d’urbanisme.

Les différentes pièces du PLUi

Le PLUi comprend de nombreuses pièces :

  • Le Rapport de présentation qui explique les choix faits par l’intercommunalité et qui dresse un bilan ou diagnostic du territoire, faisant ressortir les enjeux à traiter.
  • Le PADD : Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) formalise, à partir des éléments du diagnostic, les objectifs et orientations retenus pour le développement de la Communauté de communes, à l’horizon 2030.
  • La Traduction règlementaire, comprenant ainsi :

Le zonage : ce sont des cartes, à la parcelle, indiquant le zonage constructible ou inconstructible (zones Agricole, Naturelle, Urbanisée ou A Urbaniser) ainsi que diverses trames règlementaires se superposant (Emplacement Réservé, Changement de Destination, etc.)
Le règlement : définit les règles de constructibilité pour les nouvelles constructions, les annexes et les rénovations, selon la zone indiquée (U, AU, N, A)
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui sont des schémas d’Aménagement de principe de certains secteurs destinés à l’urbanisation.

Ces éléments viennent « traduire » de manière règlementaire le projet politique du territoire, le PADD. Ce sont ces pièces qui sont opposables aux autorisations d’urbanisme. Ces dernières devront ainsi se conformer aux règles indiquées.

  • Les annexes, qui regroupent toutes les servitudes d’utilité publique et cartes des réseaux divers (assainissement, eau potable, etc.)

Etat d’avancement du projet

Le diagnostic et l’Etat Initial de l’Environnement

La première étape, le diagnostic, a été présentée aux habitants fin mars 2019, avec quatre réunions publiques le 25 et 26 mars, puis le 1er et 2 avril 2019 sur les communes de Blan, Sorèze, Revel et St Félix Lauragais. Ces réunions ont été l’occasion de présenter aux administrés les éléments-clef du diagnostic et d’échanger sur cet état des lieux, en répondant aux questions et en relevant les remarques des participants.

Où consulter les documents du diagnostic ?

Le diagnostic complet est consultable dans sa première version de mars 2019 au siège de la Communauté de communes, ainsi que dans les mairies des 28 communes de l’intercommunalité. Il est amené à évoluer, notamment par la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), ainsi que des contributions des participants aux réunions publiques.
Le diagnostic a été actualisé, vous pouvez désormais le consulter ici :

Le PADD : Que voulons-nous d’ici 2030 ? Quels projets pour le territoire ?

  • La finalisation du diagnostic a marqué l’entrée dans la phase d’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Clef de voute du PLUi, le PADD définit les orientations générales d’aménagement et de développement du territoire à l’horizon 2030, en fonction des enjeux mis en avant par le diagnostic.
  • Le PADD du PLUi a été débattu lors du conseil communautaire du 8 février 2022 : téléchargez le PADD
  • Vous avez été nombreux à participer aux deux réunions publiques de concertation sur le PADD qui se sont déroulées le 2 et 3 décembre 2019 à Revel et Saint Félix Lauragais (environ 120 personnes).

La traduction règlementaire

La « traduction règlementaire » : un terme un peu barbare qui cache un travail minutieux de règlement (écrit et graphique) et de zonage. En effet, il s’agit de traduire concrètement les orientations générales du PADD (le document-cadre fixant un projet politique d’aménagement) au sein de documents règlementaires (le zonage, le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation ou OAP)
Cette étape est un moment clef pour les élus, où les choix techniques et politiques sont parfois difficiles au regard du cadre législatif de plus en plus contraignant.
On les considère comme « règlementaires » car les demandes d’autorisation d’urbanisme (comme les Permis de Construire) devront s’y conformer et respecter les règles fixées. On dit alors que le zonage et le règlement écrit sont des documents « opposables » aux autorisations d’urbanisme.

=> Les communes ont repris le travail sur la traduction règlementaire en octobre 2020. Cette phase est complexe, avec de nombreux éléments à concevoir, et consiste notamment à:

  • Délimiter les zones Urbanisées, des zones A Urbaniser, des zones Agricoles et Naturelles,
  • Travailler et identifier les trames règlementaires (emplacements réservés, etc),
  • Elaborer les schémas des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les zones stratégiques,
  • Définir les règles d’urbanisme et d’occupation du sol pour les 4 grandes zones (Urbanisée, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles): hauteur, implantations, matériaux, etc. à travers un règlement écrit et un règlement graphique applicable en zone Urbanisée

=> Il se poursuivra tout au long de l’année 2021 et 2022.
La phase de « traduction règlementaire » a été présentée à la population lors de réunions publiques :

  • Téléchargez le support de présentation et le compte rendu des réunions publiques

Une fois le PLUi arrêté, l’enquête publique vous permettra d’exprimer des demandes individuelles. Vous pourrez en effet venir consulter les éléments précis du PLUi (zonage, règlement, etc.) et faire remonter vos remarques ou observations aux commissaires enquêteurs.
le PLUi sera ensuite éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis des commissaires enquêteurs et des partenaires, avant son approbation en conseil communautaire, le rendant enfin exécutoire.

COMMENT S’INFORMER ?

Consulter le PLUi au 20/09/2022

Tout au long de la procédure, l’exposition temporaire PLUi, composée de panneaux explicatifs circule dans les mairies jusqu’à l’approbation.
Vous pouvez également rester informé de l’avancée du PLUi via les différents supports d’information de l’intercommunalité :

  • Le site internet de la Communauté de communes : http://www.revel-lauragais.com/
  • La page Facebook de la Communauté de communes : https://www.facebook.com/LauragaisRevelSorezois/
  • Une Newsletter du PLUi a été envoyée par mail aux administrés qui le souhaitaient. Vous pouvez les consulter dans le kiosque
  • Le Bulletin Intercommunal
    Pour toute contribution ou requête, un registre de concertation est disponible dans chacune des mairies du territoire ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.